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contrat de louage de services

См. также в других словарях:

  • Louage de services —    Droit civil, droit du travail: contrat par lequel une personne s engage moyennant rémunération à mettre temporairement son activité professionnelle à la disposition d une autre personne …   Lexique de Termes Juridiques

  • louage — [ lwaʒ ] n. m. • loage 1253; de 2. louer 1 ♦ Vx Action de donner ou de prendre en location; loyer. 2 ♦ (XVIe) Mod. Dr. Fait de céder à loyer, pour un temps (⇒ 2. louer). Contrat de louage. Louage des maisons (bail à loyer), des héritages ruraux ( …   Encyclopédie Universelle

  • CONTRAT — On contracte les fièvres, des amitiés et des vices (ou de bonnes habitudes); on contracte aussi des dettes. Le verbe contracter suggère ainsi une image assez floue; il évoque un «lien», matériel ou spirituel. Le substantif contrat paraît avoir… …   Encyclopédie Universelle

  • CONTRAT DE TRAVAIL — Le contrat de travail, anciennement louage de services, est le contrat aux termes duquel une personne (le salarié) travaille, en échange d’un salaire, au profit d’une autre personne (l’employeur) en se plaçant sous la subordination de celle ci.… …   Encyclopédie Universelle

  • Louage —     Définition de Louage     Le Code civil distingue, le louage de choses qui est le contrat de bail, le louage d industrie qui est le contrat d entreprise et le louage de services qui est le contrat de travail. Voir ces rubriques (Contrat, Bail …   Lexique de Termes Juridiques

  • ABUS DE DROIT — La loi reconnaît des droits et accorde des prérogatives aux particuliers: droit de propriété, droit d’ester en justice, droit de concurrence... Leurs titulaires peuvent en user, en principe librement. Il leur est défendu d’en abuser. Telle est en …   Encyclopédie Universelle

  • договор подряда — Договор, по которому одна сторона (подрядчик) обязуется выполнить по заданию другой стороны (заказчика) определенную работу и сдать ее результат заказчику, а заказчик обязуется принять результат работы и оплатить его. [ОАО РАО "ЕЭС… …   Справочник технического переводчика

  • OUVRIER (MOUVEMENT) — Le mouvement ouvrier est devenu une des données fondamentales du monde contemporain. Ne serait ce d’abord qu’au point de vue quantitatif. On peut à l’heure présente évaluer à environ deux cents millions les effectifs des ouvriers qui adhèrent aux …   Encyclopédie Universelle

  • BAUX — Le verbe français «bailler» vient du latin bajulare , porter; en bas latin, il signifie «avoir la charge, la disposition d’une chose», puis, en vieux français, «donner quelque chose»: «comme vous baillez des soufflets», dit un personnage de… …   Encyclopédie Universelle

  • bail — bail, baux [ baj, bo ] n. m. • 1264 « contrat par lequel on cède la jouissance d une chose pour un prix et pour un temps »; de bailler ♦ Contrat par lequel l une des parties (⇒ bailleur) s oblige à faire jouir l autre (⇒ preneur; locataire;… …   Encyclopédie Universelle

  • Droit Des Contrats Spéciaux En France —  Pour les autres articles nationaux, voir Droit des contrats spéciaux …   Wikipédia en Français

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